Tarifs
 

Tarifs

 
Exception faite de ses interventions en matière de constat, de recouvrement amiable, de conseil ou d'autres activités dites "hors tarifs", les activités de l'huissier de justice sont majoritairement soumises à un tarif unique fixé par le décret. Le prix des prestations des huissiers de justice est identique quel que soit le client ou la zone géographique. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel.
La loi du n°2015-990 du 6 août 2015, les décrets n°2016-230 du 26 février 2016, n°2016-1369 du 12 octobre 2016 et n°2020-179 du 28 février 2020 ainsi que les arrêtés des 26 février 2016, 27 février 2018 et du 28 février 2020 fixent les tarifs réglementés des huissiers de justice qui sont insérés dans le Code de commerce.
[éventuellement, compléter pour les remises prévues à l'article R 444-10 code de commerce]

Tarifs réglementés

 

Les actes, requêtes, diligences et formalités des huissiers de justices sont réglementés par le Code du commerce.

 

Le tarif des actes relevant du monopole des huissiers de justice est fixé selon le barème établi par les articles L.444-1 et suivants, R.444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés à l'article R.444-3 et A.444-10.

 

Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur pour le recouvrement judiciaire, à la condition que celui-ci soit solvable. S'il s'avère insolvable, les frais sont alors supportés par le créancier.
Pour le recouvrement amiable les frais de recouvrement sont à la charge exclusive du créancier.

 

L'honoraire de résultat, versé en cas de réussite dans le recouvrement, est à la charge du créancier (article A.444-32 du Code du commerce).

Tarifs non réglementés

 

Certains actes peuvent être pratiqués par d'autres professions dont le tarif n'est pas réglementé.
Les honoraires de ces actes sont donc librement déterminés (article L.444-1 du Code de commerce) en fonction de divers critères (difficulté de l'affaire, enjeu...).

 

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