Compétence du Commissaire de justice en Vendée (85)

Vendée, Deux-Sèvres, Vienne & Charente-Maritime

La compétence territoriale des Huissiers de Justice est désormais étendue à l’ensemble de la région judiciaire (Cour d’Appel de Poitiers).

Nous intervenons principalement sur la Vendée mais notre compétence territoriale est également étendue à la carte judiciaire ci-dessous.

Par contre, en matière de constatations, les Huissiers de Justice sont compétents dans toute la France.
Nous pouvons donc intervenir en Loire-Atlantique (44), Maine-et-Loire (49), Deux-Sèvres (79) et Charente-Maritime (17).
Contactez-nous.

Notre compétence territoriale : Vendée, Deux-Sèvres, Vienne & Charente-Maritime