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l'exécution des décisions de justice

Exécution de vos actes

Seuls professionnels du droit habilités à procéder à l’exécution des décisions de justice, nous avons vocation à exécuter toutes les décisions :

  • Condamnation portant sur le paiement d’une somme d’argent,
  • Condamnation portant sur la restitution d’un bien,
  • Condamnation portant sur une obligation de faire ou de ne pas faire,

Selon la nature de la décision, la solvabilité du débiteur et sa bonne ou mauvaise foi à s’exécuter, nous engageons la procédure la plus appropriée, parmi les nombreuses mesures d’exécution que la loi met à notre disposition.

Les principales procédures

  • Saisie-vente : saisie des biens meubles du débiteur (chez lui ou entre les mains d’un tiers) suivie d’une vente aux enchères,
  • Saisie des rémunérations du travail : paiement direct de pensions alimentaires, les indemnités de chômage ou de maladie du débiteur,
  • Saisie-attribution : blocage des comptes bancaires du débiteur,
  • Saisie- immobilière : saisie des immeubles du débiteur suivie d’une vente aux enchères,
  • Saisie-appréhension et saisie-revendication : procédures permettant d’obtenir la restitution d’un bien meuble détenu entre les mains d’une tierce personne,
  • Mesures d’expulsion et d’évacuation : libération des lieux occupés par le locataire, doublée d’un recouvrement des loyers selon les procédures d’exécution ordinaires,
  • Astreinte : obligation faite au débiteur de s’exécuter dans les meilleurs délais sous peine d’être contraint au versement de pénalités de retard,

 

Dans l’attente d’un titre exécutoire définitif, nous pouvons garantir vos droits en prenant des mesures conservatoires sur les biens du débiteur.