le contentieux locatif

Nous sommes là pour faire respecter vos droits et vous informer de vos obligations.

Nos interventions dans ce domaine sont donc diverses et variées. Elles portent notamment sur :

• Le conseil juridique au propriétaire ou au locataire
• L’arbitrage amiable suite à un désaccord sur l’exécution du bail
• Le constat ou l’état des lieux
• La mise en demeure (loi Béteille) ou le commandement de payer les loyers
• Procédure accélérée : la reprise rapide des locaux abandonnés par le locataire
• L'expulsion

Vous êtes propriétaire :

• Nous rédigeons le bail, les actes de caution, le congé donné à votre locataire
• Nous réalisons un état des lieux à l’entrée et à la sortie du bail
• Nous faisons respecter les obligations du locataire résultant du bail :

• Constatation du mauvais entretien ou de la dégradation des lieux
• Recouvrement des loyers et des charges impayés
• Action contre les cautions en cas de manquement du locataire
• Procédure de résiliation judiciaire du bail et d’expulsion du locataire

Vous êtes locataire :

• Nous vous protégeons des clauses abusives insérées dans le bail
• Nous procédons à l’état des lieux d’entrée et de sortie et vérifions que le logement loué est décent
• Nous vous assistons dans les démarches liées à la dénonciation ou la prolongation du bail :

• Délivrance du congé dans les formes et délais légaux
• Rédaction et signification de la demande de renouvellement du bail commercial

• Nous faisons respecter vos droits de locataire :

• Constatation des troubles de voisinage
• Mise en demeure du propriétaire d’effectuer les travaux qui lui incombent
• Action en restitution de dépôt de garantie

Nous sommes à votre disposition. Téléphone : 02 51 62 33 48