la rédaction et la signification des actes
 

la rédaction et la signification des actes

 

La rédaction de vos actes :

Si l’acte de signification n’est pas préparé, nous pouvons procéder à sa rédaction.

Officiers publics et ministériels, les Huissiers de Justice sont les seuls professionnels habilités à signifier les actes.

Exemples :

  • Pour un jugement, une ordonnance d’injonction de payer : nous rédigeons l’acte de signification,
  • Pour une sommation de payer ou interpellative : nous rédigeons l’acte adéquat.

 

La signification de vos actes :

Officiers publics et ministériels, les Huissiers de Justice sont les seuls professionnels habilités à signifier les actes.

Sur les communes dépendant de notre circonscription territoriale, nous signifions les actes judiciaires et extra-judiciaires qui nous sont adressés.

Pour une commune en dehors de notre circonscription, nos services assurent le pilotage de votre acte auprès d’un de nos Confrères territorialement compétent. Nous vous renvoyons ainsi l’acte signifié.

 

Comment nous envoyer votre acte ?

 

Retour des actes signifiés :

Une fois signifié, l’acte vous est retourné par voie postale sous 24 heures.

En cas d’URGENCE, nous pouvons vous le retourner numérisé par e-mail sur simple demande.

 

Nous adresser votre acte par e-mail :

3 fichiers au maximum.
Limité à 4 Mo.
Types autorisés : doc docx odt pdf.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont transmises par courriel sous forme cryptée à notre service commercial  pour un traitement et une réponse manuelle. Elle peuvent également faire l'objet d'un traitement informatisé pour l'envoi de devis.
Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale et dans les limites imposées par la loi. Cela signifie que la durée peut varier entre quelques jours et plusieurs années. La SCP Stéphane Granger - Cyril Guibert s'engage à effacer les données personnelles de ses bases de données à l'issue des différentes durées.
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