02 51 62 33 48

la rédaction et la signification des actes

La rédaction et la signification des actes

La rédaction de vos actes :

Si l’acte de signification n’est pas préparé, nous pouvons procéder à sa rédaction.

Officiers publics et ministériels, les Huissiers de Justice sont les seuls professionnels habilités à signifier les actes.

Exemples :

  • Pour un jugement, une ordonnance d’injonction de payer : nous rédigeons l’acte de signification,
  • Pour une sommation de payer ou interpellative : nous rédigeons l’acte adéquat.

La signification de vos actes :

Officiers publics et ministériels, les Huissiers de Justice sont les seuls professionnels habilités à signifier les actes.

Sur les communes dépendant de notre circonscription territoriale, nous signifions les actes judiciaires et extra-judiciaires qui nous sont adressés.

Pour une commune en dehors de notre circonscription, nos services assurent le pilotage de votre acte auprès d’un de nos Confrères territorialement compétent. Nous vous renvoyons ainsi l’acte signifié.

Comment nous envoyer votre acte ?

Par courrier

SARL GRANGER GUIBERT

Huissiers de Justice Associés

12 rue de Verdun – BP114

85000 LA ROCHE SUR YON CEDEX

Retour des actes signifiés :

Une fois signifié, l’acte vous est retourné par voie postale sous 24 heures.

En cas d’URGENCE, nous pouvons vous le retourner numérisé par e-mail sur simple demande.