Si l’acte de signification n’est pas préparé, nous pouvons procéder à sa rédaction.
Officiers publics et ministériels, les Huissiers de Justice sont les seuls professionnels habilités à signifier les actes.
Exemples :
Pour un jugement, une ordonnance d’injonction de payer : nous rédigeons l’acte de signification,
Pour une sommation de payer ou interpellative : nous rédigeons l’acte adéquat.
La signification de vos actes :
Officiers publics et ministériels, les Huissiers de Justice sont les seuls professionnels habilités à signifier les actes.
Sur les communes dépendant de notre circonscription territoriale, nous signifions les actes judiciaires et extra-judiciaires qui nous sont adressés.
Pour une commune en dehors de notre circonscription, nos services assurent le pilotage de votre acte auprès d’un de nos Confrères territorialement compétent. Nous vous renvoyons ainsi l’acte signifié.